201 résultats pour : "fonds de commerce"

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Achat fonds de commerce restaurant : quelles sont les questions à poser ?

Bonjour, Actuellement à la recherche d'un fond de commerce, j'ai trouvé un petit restaurant à vendre qui me parait avoir un bon potentiel. Je trouve cependant que les propriétaires actuels le vendent un peu cher... En effet, ils sont en déficit et ne me vendent ainsi que les moyens de travailler mais pas la clientèle. Comment savoir quelle offre je pourrais leur faire, sachant que le restaurant à un bon emplacement et un loyer très raisonnable mais il faut faire la décoration et créer un nouveau concept. En fait ils l'ont payé 29500 euros il y a six mois et on réalisé 15000 euros de travaux et en demandent 480000 euros nets vendeurs. Ils font 5000 euros de CA par mois. Je ne sais pas si le restaurant les vaut, bien qu'il m'interesse beaucoup de part son emplacement. Il y a 22 couverts en salle et 22 couverts en terrasse de mars à novembre et 12 en terrasse de Novembre à mars. C'est à Cannes. Voila, voila... Y a t il des questions importantes que je devrais me poser avant de faire le grand saut ? MERCI MERCI Gestion - Marketing | lundi 23 décembre 2013

Reprise fonds de commerce + refus de rupture conventionnelle d'une employée : que faire ?

Nous avons repris un fond de commerce en juillet 2010 avec une employée en congé parental, nous n'avons jamais vu cette femme de chambre et cette dernière devait reprendre son emploi en Mai 2013 - Nous avons reçu un courrier de cette dernière le 1er avril 2013 nous informant qu'elle souhaitait mettre fin au contrat qui nous lie. Demeurant sur carcassonne et conformément à l'article L.1237-11 du code du travail, elle souhaite nous proposer une rupture conventionnelle. Nous ne sommes pas d'accord pour une rupture conventionnelle ( elle est en cdi depuis 2001) que devons nous faire ou répondre. merci Juridique | lundi 22 avril 2013

Vente fonds de commerce : sur quels points être vigilant ?

Bonjour, J'ai mis mon hôtel en vente et une personne qui ne l'a pas encore visité mais avec qui j'ai eu beaucoup d'échanges téléphoniques ainsi que l'agent immo, me fait une proposition de prix, vient visiter demain matin et veut signer un compromis dès le jour de la visite sans condition suspensive de prêt et signature définitive dans un mois......même si je souhaite vendre, tout ceci me semble très soudain et très rapide ; même si l'agent connait bien son métier, comment être sûr qu'il ne s'agit pas d'un truc bizarre....je suis peut être trop méfiant ! je dois être vigilant sur quels points...merci de vos conseils Steve Juridique | lundi 11 février 2013

Acquisition fonds de commerce ou achat des murs : que faire ?

Bonjour, je travaille actuellement sur un projet de création d'un Bar restaurant traditionnel à La Rochelle. Mon projet est déjà bien avancé. D'après mes recherches, les fonds de commerce à La Rochelle, pour un endroit adéquat à mon projet sont entre 120000 et 250000€. J'en ai déjà visité quelques uns et à ma grande surprise, les vendeurs ne vendent pas un fonds de commerce mais plutôt un droit au bail. Par exemple : Un restaurant Japonais, ouvert depuis 5 ans en centre ville (120M2), annonçant 98000 de CA, matériel en état désastreux dixit le vendeur, une clientèle quasi inexistante, un mobilier à changer totalement, pas de personnel : prix demandé pour le fond : 175000€ ! Je pense donc à acheter des murs et à créer totalement mon affaire. Quelle est votre avis à ce sujet ? D'avance merci, Niconexion Autre | vendredi 10 septembre 2010

Liquidation fonds de commerce : est-il plus facile de transférer la licence IV ?

Afin de faciliter le transfert d'une licence 4, je souhaite m'orienter sur l'achat d'une licence 4 issue d'une expropriation / liquidation. On m'a dit que les conditions de tranfert étaient plus souples (impossibilité pour un tiers de s'y opposer une fois accord de la préfecture) Impossible de trouver de la documentation sur ce sujet. Je souhaite savoir : 1) Conditions de transfert : a)les zones protégées doivent elle etre respectées (distance mini avec lieux de culte, écoles, autres débits de boissons...). b) quels sont les exactement les caractéristiques de ce type de licence concernant le transfert 2) Gardera elle ses caractéristiques si je la revend sans l'avoir exploitée? (pourrais je la revendre au prix majoré?) Par avance merci. 12164B Juridique | mercredi 26 mai 2010

Achat fonds de commerce + travaux : est-on obligé de fermer pendant 2 semaines ?

Bonjour, Nous venons d'acheter un fonds de commerce 'bar restaurant'. Nous avons quelques travaux (1 ou 2 jours). On nous a indiqué que nous devons respecter 2 semaines de fermeture pour signifier le changement de propriétaire à la clientèle. La fermeture de 2 semaines va créer un manque à gagner de 10.000 € dès le début de la société. J'aimerais autant éviter cela. Quelle est la réglementation exacte ? Sommes-nous obligés de fermer l'établissement ? Si oui, combien de jours ? Merci de votre attention Cordialement Autre | mercredi 23 septembre 2009

Vente fonds de commerce : est-ce sur le CA TTC ou HT ?

Bonjour J'ai trouvé un article sur votre site 'Faut-il faire référence au CA TTC ou HT? Vous y mentionnez clairement qu'il faut' Incontestablement il faut le prendre (CA) en TTC car les principales références en la matière : d'une part le baréme des éditions Francis LEFEBVRE et d'autre part le barémé utilisé par ladministration fiscale l'emploie de cette façon' 'En effet le CA est ici considéré comme un synonyme de la recette qui elle est bien sur TTC' Ne pouvez vous faire un article digne de ce nom afin que des agences grandes anonseuses de pages entières de publicités dans votre journal ne continuent de vouloir vendre nos affaires que sur la base d'un prix fixé sur un CA HT, Juridique | vendredi 11 septembre 2009

Achat fonds de commerce : peut-on on le refuser si les revenus annuels sont trop faibles ?

entre autres document on me demande la taxe fonciere de mon domicile ,une piece d'identite,photocopie du livret de famille un justificatif de revenu,un avis d'imposition si pour certaine piece il n y a aucun probleme pour moi j avoue que mes revenus de cette derniere annee sont plutot maigre (le smig) peut t'on me refuser de prendre le commerce si mes revenue etait trop faible Gestion - Marketing | samedi 10 mai 2008

Achat fonds de commerce en 2007 : doit-on payer la taxe professionnelle de 2006 ou 2007 ?

bonjour, quelqu'un peut il me donner son avis.... cas de figure : j'achete un fdc le 1er avril 2007. Sur la redaction du bail il est spécifié 'le cessionnaire remboursera au prorata temporis la taxe professionnelle'. Le vendeur me reclame donc les 9/12 emes de la taxe pro qu'il doit payer en 2007. Hors cette taxe porte sur l'exercice 2006 (aux elements du bilan fourni aux impots). Je ne pense pas qu'elle me concerne vu que je n'avais pas l'hotel en 2006. Mon sentiment par rapport à l'esprit et la lettre de la loi, est que je devrait payer les 9/10 emes de la taxe professionnelle de 2007 payable en 2008.... Un juriste ou autre amateur de droit pourrait il me confirmer cette logique dictée par mon conseil juridique. De plus en reprise d'affaire je suis exonéré de taxe pro la première année... Merci de me donner votre sentiment sur ce cas de figure.... La Montagne. Gestion - Marketing | samedi 26 janvier 2008

Reprise de fonds de commerce : quelles sont les analyses à faire ?

BONJOUR JE SUIS SUR UNE AFFAIRE DEPUIS QUELQUES MOIS MAIS JE N ARRIVE PAS A ME DECIDER.POUR CAUSE C EST UNE PIZZERIA DONT LE PRIX DEMANDE N EST PAS CHERS DU TOUT MAIS SE QUI ME FAIT HESITER C EST QUE C EST UN ENDROIT QUI N A JAMAIS MARCHE QUE CE SOIT UNE BRASSERIE RESTO OU AUTRE IL Y A D AUTRES ETABLISSENTS IDENTIQUE ET JE DIRAIS MEME PLUS MAL MIS AU POINT DE VUE ENVIRONNEMENT ET QUI MARCHENT MIEUX . . Y A T IL DES POINTS CRITIQUE QU IL FAUT EANALYSER PLUS QUE D AUTRES COMME UN BOULEVARD UNE VOIE RAPIDE UNE RUE EN PENTE ETC... MERCI Autre | jeudi 15 mars 2007

Les clés pour réussir la vente de son commerce

► Aspects financiers Il est conseillé au vendeur du fonds de commerce ou de parts sociales de valoriser son entreprise. L’enjeu étant que le prix de vente corresponde au mieux à la valeur réelle de l’entreprise. S’il ne le fait pas, l’acheteur risque de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente, car il ne correspondra pas à la valeur réelle de l’entreprise. Au niveau fiscal, l’administration peut même reconstituer le prix de vente qu’elle estime être réel pour servir de base de calcul à la taxation des droits d’enregistrements et des plus-values, et appliquer des majorations pouvant aller jusqu’à 80 %. Le premier conseil au vendeur de faire réaliser un audit comptable, surtout lorsqu’il s’agit de la vente de parts sociales ou d’actions de sociétés. La vente du fonds de commerce fait que le prix est bloqué et que les dettes de l’entreprise sont payées sur ce prix. Le reste sera versé au vendeur. À l’inverse, les dettes de la société dont les parts sont vendues subsistent à sa charge. Une garantie de passif, en plus de la garantie d’actif, sera souvent demandée par l’acheteur pour couvrir les dettes nées avant la vente. ► Aspects juridiques Le vendeur doit donner toutes les informations essentielles à l’acheteur. Par ailleurs, certaines modalités peuvent être importantes pour le vendeur. Par exemple, l’acheteur a-t-il les fonds ou doit recourir à un crédit ? Dans ce dernier cas, il existe un aléa lié à l’accord de la banque. Si les banques refusent d’octroyer un crédit à l’acheteur, le vendeur pourra lui proposer de conclure : • un crédit vendeur, le plus souvent pour une partie du prix de vente (exemple : 30 %). Dans ce cas, l’acte de vente est signé et l’acheteur rembourse des échéances mensuelles avec un taux d’intérêt à son vendeur sur une période variant d’un à cinq ans. Cette solution présente un inconvénient : le vendeur devra aller en justice pour récupérer les sommes impayées ; • si le vendeur ne veut pas prendre le risque de transférer la propriété de son entreprise avant paiement intégral du prix, une location-gérance d’une durée d’un an ou deux avec une option d’achat en fin de contrat à un prix déterminé à l’avance ou qui résultera de la valeur du marché. Par ailleurs, le vendeur du commerce devra vérifier dans le bail commercial s’il est solidaire ou pas du paiement des loyers pendant les 3 années qui suivent la vente. S’il y a une clause en ce sens, il a tout intérêt à renégocier son bail avant la vente pour en être désolidarisé. Il en est de même de l’activité autorisée par le bail commercial et la durée restant à courir. Si le bail prévoit une activité de sandwicherie et petite restauration, le vendeur ne pourra vendre à un acheteur voulant (impliquant un système d’extraction des odeurs et fumées) qu’en obtenant l’accord de son bailleur. En revanche, la vente à emporter et la livraison à domicile ont été considérées comme des activités incluses dans l’activité d’alimentation générale et de restaurant asiatique. Le bailleur ne pourra donc pas augmenter le loyer ou demander la résiliation du bail. Cependant, si l’activité de livraison est prépondérante par rapport à la restauration sur place et à emporter, il conviendra de renégocier avec son bailleur une telle clause afin d’éviter toute remise en cause du bail. Au moment de la cession, la liste des contrats à céder doit être la même que celle annexée au compromis de vente signé quelques mois auparavant. Si elle n’est pas la même, le vendeur pourra alors se voir condamné à la restitution d’une partie du prix de la vente (Cass. Com 13 décembre 2023 n° 22-10.477), voire de la totalité si l’annulation du contrat de vente est prononcée. Il est conseillé au vendeur de tenir à jour la liste de ses salariés avec les dates d’entrée et de sortie ainsi que les salaires, de manière qu’il ne soit jamais inquiété par son acheteur puisque : • les salariés sont prioritaires pour acheter le fonds de commerce : ils doivent en principe être informés par le vendeur deux mois avant la date de signature de la vente ; • les contrats de travail en cours seront transmis automatiquement à l’acheteur. Les engagements et créances résultant des contrats de travail conclus avec les salariés du vendeur terminés avant la cession d’un fonds de commerce ne sont pas transmis sauf s’il en est fait mention dans le contrat de cession (Cass. Com 25 octobre 2023 n° 21-20.156). Les contrats avec les fournisseurs du vendeur ne sont en principe pas transmis, sauf accord des parties. Pour la vente de parts sociales, tous les contrats subsistent, car c’est la même société. Enfin, les licences de débit de boissons peuvent être transmises avec le fonds de commerce. Il faut être attentif à la catégorie de la licence (licence III : vente d’alcool moins de 18 °C, licence IV : vente d’alcool au-delà, licence restaurant : vente d’alcool uniquement avec un plat). À Paris, il n’y a plus de création de licences III et IV, si bien qu’il ne peut y avoir qu’une vente à l’intérieur de la même commune, d’un transfert d’une autre commune ou un autre département, ou une translation d’une autre région. Le vendeur devra s’assurer que sa licence sera exploitable dans un autre endroit (à Paris, les licences IV sont plus difficiles à transférer, par exemple il est en principe impossible d’exploiter une licence IV à moins de 75 m d’un autre débit de boissons ou d’une église). En revanche, pour les licences restaurant, elles sont en principe délivrées à partir du moment où il y a une activité de restauration cédée ou créée, mentionnée au bail et exercée réellement. ► Aspects fiscaux La vente de son fonds de commerce ou des parts sociales peuvent générer des plus ou moins-values pour le vendeur. Il faut distinguer la plus-value à court terme (parts sociales acquises depuis moins de 2 ans) qui est imposable dans le résultat du commerçant à l’impôt sur le revenu au taux progressif par tranche. La plus-value à long terme est quant à elle imposée à la flat tax (30 % : imposition à 12,8 % et prélèvements sociaux de 17,2 %). Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de distinction selon la durée de détention, et la plus-value est donc intégrée dans les comptes de la société propriétaire (exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 : taux de 15 % jusqu’à 42 500 € et taux de 25 % au-delà). Il existe plusieurs exonérations de plus-values compte tenu du montant des recettes réalisées par l’entreprise (exonération totale si les recettes sont inférieures à 250 000 €, exonération partielle si les recettes sont entre 250 000 € et 350 000 €), ou compte tenu de la valeur du fonds cédé (fonds détenu depuis plus de 5 ans et prix de vente inférieur à 500 000 €), ou encore lorsque le dirigeant part en retraite (cessation de toute fonction de dirigeant dans l’entreprise cédée, activité depuis au moins 5 ans de la société, moins de 50 % des parts dans l’entreprise cessionnaire). Enfin, le dirigeant d’une société peut souhaiter transmettre sa société à un ou plusieurs de ses proches via une donation ou une succession. Cependant, les futurs donataires ou héritiers n’ont souvent pas les liquidités nécessaires pour régler les droits de succession ou de donation qui peuvent atteindre 45 % si le propriétaire transmet à ses enfants, voire 55 % à un neveu ou nièce, et 60 % en l’absence de lien de parenté. Le pacte Dutreil permet au donataire ou à l’héritier futur de bénéficier d'un abattement de 75 % des droits dus lors de la transmission. Pour cela, il faut qu’il y ait un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans, qui porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées), que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, et que l’une des parties à la transmission exerce son activité principale dans la société ou en soit dirigeante pendant 3 ans après la transmission. Par ailleurs, si le fonds de commerce est cédé à un salarié ou à un apprenti, un abattement de 500 000 € est cumulable avec le dispositif Dutreil. Ce régime peut s’appliquer aussi aux holdings animatrices du groupe ou aux sociétés interposées. Fonds de Commerce | Sophie Petroussenko, avocate | lundi 23 septembre 2024

Acquisition hôtelière : 7 étapes à suivre pour plus de sérénité

Étape 1 – Prise de contact sérieuse Avant la signature de tout document, il ne s’agit pas encore d’un audit d’acquisition / due diligence formel (voir étape 4), mais plutôt de vérifications préliminaires destinées à évaluer la faisabilité du projet et à préparer une offre cohérente. L’acquéreur peut alors visiter les lieux, échanger avec le cédant, et obtenir un premier niveau d’informations : dossier de présentation, plans, bilans synthétiques, bail, voire une liste indicative du personnel. Dès lors qu’un accord de confidentialité (ou NDA, pour Non Disclosure Agreement) est signé, une première collecte documentaire peut être transmise. Étape 2 – Lettre d’intention et data room C’est un document rédigé par l’acquéreur (ou parfois conjointement avec le vendeur), dans lequel il exprime son intérêt sérieux pour l’acquisition d’un bien ou d’une entreprise, en précisant les grandes lignes de l’opération envisagée. Elle permet de poser les bases du prix, du périmètre de la vente (fonds, titres, murs), et de négocier, le cas échéant, une période d’exclusivité. Cette étape déclenche la mise en place d’une data room numérique (voir Etape 3), dans laquelle le vendeur commence à déposer les premiers documents essentiels (bilans, bail, licences, diagnostics…). Mise en garde Il arrive que certains acteurs réclament la signature d’une lettre d’intention (ou LOI, pour Letter of Intent)) avant même de transmettre les premières informations sur le dossier. Comment formuler une intention d’achat sérieuse sans avoir eu accès à un minimum de données ? Une LOI signée à l’aveugle n’a ni portée, ni crédibilité. Elle ouvre la voie à des renégociations ultérieures et fragilise la relation entre les parties. La démarche professionnelle consiste à transmettre un dossier de présentation après signature d’un accord de confidentialité, puis, une fois ces premiers éléments analysés, à rédiger une lettre d’intention structurée, argumentée et crédible. La data room Une data room est un espace de stockage sécurisé, physique ou numérique, dans lequel le vendeur met à disposition de l’acquéreur l’ensemble des documents nécessaires à l’audit d’acquisition (due diligence). Dans le cadre d’un audit d’acquisition, la transmission des documents ne doit rien laisser au hasard. Recourir à une data room permet de centraliser l’information de manière professionnelle, là où l’échange par e-mails engendre souvent désordre, doublons et pertes de temps : - Centralisation et organisation : les documents sont classés par thème (juridique, fiscal, social, financier), dans un environnement unique, facilement accessible par tous les auditeurs autorisés. Finis les fichiers dispersés dans des fils de mails désorganisés. - Sécurité et confidentialité : les accès sont paramétrés, les droits de consultation limités, et chaque connexion est tracée. Les documents sensibles ne circulent plus librement, ce qui protège les deux parties. - Gain de temps : les experts-comptables, avocats et notaires accèdent directement aux pièces nécessaires sans avoir à relancer le vendeur. Cela fluidifie l’audit et réduit les délais de traitement. - Traçabilité et transparence : le vendeur garde une vision claire des documents consultés et des questions soulevées. Cela lui permet d’anticiper les éventuelles renégociations et de démontrer sa bonne foi. - Preuve de sérieux : une data room bien structurée valorise l’entreprise ou l’établissement hôtelier. Elle montre que le cédant est organisé, transparent et prêt à transmettre dans de bonnes conditions. La data room évite de tout recommencer si un acquéreur se désiste : les documents sont déjà prêts pour le suivant. Étape 3 – Offre d’achat Il ne faut pas confondre la lettre d’intention et l’offre d’achat. La lettre d’intention ouvre la discussion et encadre les vérifications ; l’offre, quant à elle, intervient après les audits éventuels, sur la base d’un engagement plus précis et plus argumenté : c’est un engagement formel avec conditions suspensives. Étape 4 – Compromis de vente Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent réciproquement à conclure la vente d’un bien à des conditions prédéfinies. Il prévoit généralement une période d’audit d’acquisition / due diligence de 45 à 60 jours, prolongeable d’un commun accord en cas de découverte de points bloquants. Ce contrat inclut des conditions suspensives qui protègent l’acquéreur, telles que l’obtention d’un financement, l’accord du franchiseur ou la conformité du bien aux normes ERP (Établissements Recevant du Public). L’engagement reste donc conditionné à la levée de ces clauses, ce qui signifie que la vente ne sera définitive que si ces conditions sont remplies. Étape 5 – Audits (due diligence) La due diligence, ou audit d’acquisition, désigne l’ensemble des vérifications juridiques, comptables, fiscales, sociales et techniques effectuées par l’acheteur avant de finaliser une opération de reprise. Son objectif est de sécuriser l’acquisition en confirmant la consistance de ce qui est vendu, en identifiant les risques potentiels et en validant la valorisation. Ce travail d’analyse, généralement mené avec l’appui d’un expert-comptable et d’un avocat, constitue une étape-clé de toute acquisition d’hôtel ou d’hôtel-restaurant. Acquérir un hôtel ou un hôtel-restaurant est un engagement important qui exige un diagnostic approfondi et bien planifié. Au-delà du coup de cœur ou de la simple lecture des bilans comptables, il est essentiel d’examiner minutieusement l’ensemble des documents, contrats, indicateurs économiques et l’état général de l’établissement. Un audit conduit au bon moment permet de réduire les risques et de sécuriser les conditions de la reprise, en posant les fondations d’un projet pérenne. Les audits ne se réalisent pas après la vente, mais bien entre la prise de contact sérieuse et la signature définitive, dans un créneau qu’il faut baliser contractuellement afin de ne pas perdre de temps ni d’opportunités. Cette période, encadrée par la promesse ou le compromis, permet à l’acquéreur d’identifier les risques, d’ajuster le prix et de sécuriser les garanties. Bien menés, ces audits offrent les conditions nécessaires pour s’engager. Objectif des audits Qu’il s’agisse d’un fonds de commerce, des murs, ou des deux, l’audit d’acquisition / due diligence permet à l’acquéreur de vérifier la réalité de ce qu’il achète, d’évaluer les risques liés à l’opération et d’ajuster son offre si nécessaire. Pour un fonds de commerce, elle vise à confirmer la rentabilité de l’exploitation, analyser les contrats en cours (bail, personnel, franchise, fournisseurs), s’assurer de la conformité administrative et détecter d’éventuels risques fiscaux ou sociaux. Pour les murs, l’enjeu est de vérifier la situation juridique et technique du bien, d’évaluer la valeur locative réelle, d’anticiper d’éventuels travaux, et de sécuriser l’usage (ERP, urbanisme, servitudes). Les audits et leurs intervenants Plusieurs audits peuvent être réalisés dans le cadre d’une due diligence, en fonction de la nature de l’acquisition : fonds de commerce seul, murs, ou rachat de titres de société. - L’audit comptable et financier permet de vérifier la rentabilité réelle, la cohérence des chiffres et la structure de trésorerie. - L’audit juridique porte sur le bail commercial, les contrats en cours, les statuts, les autorisations d’exploitation et les éventuels contentieux. - L’audit social vise à examiner les contrats de travail, la masse salariale et les risques prud’homaux. L’audit fiscal s’attache aux déclarations, aux options fiscales choisies et aux risques de redressement. -L’audit technique permet d’apprécier l’état des murs, la conformité aux normes ERP, sécurité incendie, accessibilité, et les travaux éventuellement nécessaires. Ces audits peuvent être confiés à des conseils extérieurs : expert-comptable, avocat, fiscaliste, diagnostiqueur, architecte ou être menés en interne par l’acheteur, lorsque celui-ci dispose des compétences nécessaires en matière d’analyse financière, juridique ou technique. L’essentiel est que l’ensemble des points sensibles soient vérifiés avec rigueur, afin de sécuriser l’opération. Les documents à analyser La liste des documents à examiner dans le cadre d’une acquisition n’est jamais figée. Elle varie selon la nature de l’opération (fonds de commerce, titres, murs) et les caractéristiques propres à chaque affaire. Ce qui suit constitue une base indicative, à adapter en fonction du contexte. • S’agissant du fonds de commerce, il convient généralement d’examiner : - les trois derniers bilans et comptes de résultat, accompagnés des grands livres et balances, la liste des immobilisations corporelles et incorporelles, - les contrats en cours (bail commercial, contrats de travail, fournisseurs, plateformes de réservation, franchise éventuelle), - les autorisations administratives (classement, licences, conformité ERP), - les diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, accessibilité…) doivent également être fournis. • En cas de rachat de titres, l’analyse porte également sur : - les statuts de la société, l’extrait Kbis, les procès-verbaux d’assemblées récentes, la dernière liasse fiscale, les états de dettes et créances, - la situation de trésorerie, - les éventuels contrats de prêt, baux emphytéotiques ou crédit-bail en cours. • Lorsque les murs sont concernés (vente ou prise à bail), il est opportun d’examiner : - les plans de l’établissement, - les diagnostics techniques à jour, - les documents de copropriété le cas échéant (règlement, procès-verbaux d’assemblée), - l’état locatif ou les loyers pratiqués, - l’état des travaux réalisés ou à prévoir. Les indicateurs clés à contrôler L’analyse préalable à l’acquisition ne saurait se limiter à une lecture comptable. Il convient de croiser plusieurs indicateurs pour apprécier la viabilité du projet dans son ensemble. • Sur le plan économique, on s’intéressera notamment : - au taux d’occupation, - au RevPAR et au RMC, qui permettent de situer l’établissement par rapport à ses concurrents. - à l’EBE retraité (Excédent Brut d’Exploitation corrigé des éléments non récurrents) qui reste un indicateur central pour évaluer la rentabilité réelle. - à la capacité d’autofinancement (CAF) et aux besoins en trésorerie qui permettent quant à eux d’anticiper le plan de financement. - à une étude de marché, même sommaire, qui peut s’avérer utile pour évaluer le positionnement de l’hôtel, la dynamique locale et le potentiel de développement. • Sur le plan juridique et fiscal, l’attention se portera sur : - la conformité du bail commercial (durée, clause de destination, clause de non-concurrence), - les risques de redressement, - les contentieux en cours, - les éventuelles sanctions liées à l’emploi (travail dissimulé, temps de travail...). • Sur le plan technique et réglementaire, il est essentiel de vérifier la conformité de l’établissement : - aux normes ERP, de sécurité incendie, d’accessibilité, - au respect du classement hôtelier - à l’état technique du bâti, des installations et du matériel qui doivent être rigoureusement évalué. Il convient également d’identifier la présence éventuelle d’un logement de fonction ou de dépendances non déclarées, dont la nature juridique ou fiscale pourrait impacter la valorisation. Points de vigilance (red flags) : identifier les risques avant de s’engager Conduire une due diligence sérieuse et structurée est une étape indispensable pour sécuriser l’acquisition d’un hôtel, qu’il s’agisse du fonds de commerce, des murs ou des deux. Cette phase permet d’identifier les risques, de valider la cohérence économique du projet, et de poser les bases d’une négociation équilibrée entre les parties. Elle aboutit à un retour d’analyse, qui peut confirmer les points forts du dossier ou faire apparaître des points de vigilanc (red flags), un signal d’alerte identifié au cours de la due diligence, révélant un risque potentiel ou un point de fragilité dans le dossier : litige en cours, déséquilibre financier, manquement aux normes ERP, non-conformité technique, charges cachées, bail commercial précaire, dette sociale non déclarée… Un point de vigilance / red flag n’interdit pas nécessairement la poursuite de l’acquisition, mais il impose une vigilance accrue, peut justifier une renégociation du prix, des garanties spécifiques, ou parfois un abandon du projet. Lorsqu’elle est menée avec méthode, dans un cadre contractuel bien défini, la due diligence constitue un véritable levier de décision pour l’acquéreur et un gage de transparence pour le cédant. Étape 6 - Levée des conditions L’engagement reste conditionné à la levée des clauses suspensives qui protègent l’acquéreur (telles que l’obtention d’un financement, l’accord du franchiseur ou la conformité du bien aux normes ERP), ce qui signifie que la vente ne sera définitive que si ces conditions sont remplies. Étape 7 - Vente définitive / Acte réitératif La vente définitive est l’acte juridique par lequel la propriété du bien est officiellement transférée de l’acheteur au vendeur. Elle intervient après la signature du compromis de vente et la levée de toutes les conditions suspensives. Cet acte formalise de manière irrévocable la transaction, rendant le transfert de propriété et le paiement du prix obligatoires. Fonds de Commerce | Adeline Desthuilliers | jeudi 28 août 2025

Personnel suite à rachat de fonds de commerce : qu'en est-il d'un salarié qui doit partir à la retraite ?

dans le cadre d'une session de fonds de commerce, il y a obligation juridique de reprise des salariés en place. Les salariés sont censés poursuivre leur activité avec le preneur. Qu'en est il de cette situation précise ou un des salariés repris doit partir à la retraite dans l'année de reprise du fonds, le preneur doit prendre à sa charge les indemnités dues pour ce départ en retraite ?. Est ce qu'il peut y avoir négociation avec le cédant pour un partage d'indemnité ?, la législation du travail le prévoit-elle et dans quels termes ?. Le preneur peut il refuser de reprendre ce salarié s'il doit lui verser l'intégralité de cette charge?. Le principe est il le même dans le cadre d'une reprise en gérance d'un fonds ?. Juridique | vendredi 18 janvier 2019

Fonds de commerce en cession de titres : comment aborder prudemment et correctement cet achat ?

Bonjour, Je compte acheter un fonds de commerce en cession de titres (hôtel-restaurant dans le Gard) avec mon associée. On se demande si c'est une option à risque pour l'acquéreur. Il y a des gens dans notre entourage qui nous disent de faire très attention car cette vente peut révéler des mauvaises surprises dans l'avenir. Pouvez-vous nous rassurer en disant comment aborder prudemment et correctement l'achat de ce fonds de commerce en cession de titres. 1) Es-ce qu'il y a un rôle pour l'expert comptable de faire l'audit sur les dettes et les actifs ? 2) Faut-il vérifier en détail et durée les contrats existants pour éviter les surprises dans le futur (OTA, linge, aliments, boissons, entretien, contrats de travail)? Besoin d'un avocat ? Merci de votre aide et informations. Fonds de Commerce | vendredi 12 juillet 2019
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